Michel Korsakoff : « L'enjeu de la l’article 34 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifié par l’article 48 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 est de remplacer des valeurs locatives qui dataient de 1970 et étaient actualisées chaque année par l'application d'un coefficient national voté en loi de finances par des valeurs locatives reflétant la réalité du marché locatif actuel. Les locaux concernés par le réforme sont tous les biens utilisés par les professionnels à l’exception des locaux affectés à l'habitation ou à l'exercice d'une activité salariée à domicile, les établissements industriels visés à l'article 1499 du Code Général des Impôts (méthode comptable), les locaux visés à l'article 1501 du Code Général des Impôts (méthode du barème), les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI, les pièces des professions libérales dans les locaux d'habitation déclarées anciennement sur les déclarations H1 ou H2.

Depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) sont donc imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la CFE sur la base d’une nouvelle valeur locative. Les tarifs on été déterminés par m² à partir des loyers constatés pour chacune des catégories de locaux, dans chaque secteur d’évaluation à la date de référence du 1er janvier 2013 actualisée ensuite. Vos locaux sont-ils concernés ? Sur votre avis de taxe foncière, trois mentions permettent de savoir si vos locaux professionnels entrent dans le champ de la révision des valeurs locatives :en page 1 de l'avis, dans le cadre « Votre situation », le message suivant apparait : « Le montant de l'impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (voir notice paragraphe « révision des valeurs locatives des locaux professionnels ») ». Si cette phrase n’apparaît pas sur l'avis, le local professionnel concerné n'est pas dans le champ de la révision ; cela dit en page 4 de l’avis (en bas à gauche), un message  peut indiquer le montant de lissage annuel des cotisations ; et toujours en page 4 de l'avis (dans le détail des cotisations), il peut être inscrit un montant sur la ligne relative à la « Cotisation lissée ».

Les gagnants et les perdants de la réforme ? Les commerçants dont les boutiques sont implantées dans un centre commercial ou une galerie marchande verront leur cotisation de taxe foncière progresser chaque année pendant 10 ans pour atteindre en moyenne une hausse de 47% en 2026, mais avec de fortes disparités puisque 85% d'entre eux subiront une hausse de leurs impôts locaux et près de 15% bénéficieront d'une baisse. Les magasins de grande surface, souvent implantés en périphérie des agglomérations, bénéficieront d'une diminution de leur taxe foncière de 12% au bout de 10 ans et les magasins de très grande surface de 16%. Notons également que la hausse est limitée à 2% en 10 ans pour les propriétaires des commerces et magasins d'une surface < à 400 m2 (qui représentent plus de 28% de l'ensemble des locaux professionnels).